La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 avait instauré la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt et de charges.
Conditions d’exonération
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.000 €.
Cette exonération reste ouverte au titre des primes versées aux salariés dont la rémunération au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
Les entreprises sont libres de verser un montant supérieur, mais la partie excédant 1.000 € est réintégrée dans l’assiette de cotisations.
Nécessité d’un accord d’intéressement
Le dispositif est reconduit en 2020 pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime, qui devra intervenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020.
Les associations à but non lucratif reconnues d’intérêt public ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un accord d’intéressement.
L’accord d’intéressement pourra avoir une durée comprise entre 1 an et 3 ans.
Travailleurs intérimaires
Les entreprises utilisatrices ayant décidé de verser la prime devront en informer l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition.
L’ETT devra alors verser la prime selon les modalités prévues par l’accord de l’entreprise utilisatrice.
Silvia Diaz | Avocat Rouen - Barcelone 