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Vous vous apprêtez à licencier un salarié qui a été absent plusieurs semaines à la suite d’un accident de trajet. Vous devez calculer son indemnité légale de licenciement. Faut-il inclure ou exclure cette période de suspension dans le calcul de son ancienneté ? La question est plus complexe qu’il n’y paraît et un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 vient d’y apporter une réponse claire, qui change la donne pour de nombreux employeurs (Cass. soc., 11-3-2026, n° 24-13.123 F-B).
L’indemnité légale de licenciement est directement liée à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Deux seuils doivent être maîtrisés par tout dirigeant de TPE/PME :
L’ouverture du droit : pour prétendre à l’indemnité légale de licenciement, le salarié en CDI doit justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur. En dessous de ce seuil, aucune indemnité n’est due, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Cette indemnité n’est par ailleurs pas due en cas de faute grave ou lourde (art. L. 1234-9 C. trav.).
Le montant de l’indemnité : si les dispositions de la convention collective ne sont pas plus favorables, l’indemnité est calculée selon le barème de l’article R. 1234-2 du Code du travail :
Concrètement, une erreur dans le calcul de l’ancienneté, même d’un ou deux mois, peut faire varier significativement le montant dû. Pour une TPE dont la trésorerie est tendue, ce n’est pas un détail.
Le contrat de travail peut être suspendu pour de nombreuses raisons : maladie, maternité, accident du travail, congés divers… Pendant ces périodes, le salarié n’exécute pas sa prestation de travail, mais le contrat n’est pas rompu.
La question juridique est la suivante : ces périodes de suspension sont-elles incluses ou exclues du calcul de l’ancienneté servant à déterminer l’indemnité légale de licenciement ?
La réponse dépend de la nature de la suspension. C’est précisément ce que vient de clarifier la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 2026, en tranchant le sort des absences pour accident de trajet.
Dans cette affaire, un salarié avait été victime d’un accident de trajet. Son contrat de travail avait été suspendu du 27 septembre au 9 novembre 2017, soit environ six semaines. Par la suite, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat et l’employeur a été condamné au paiement d’une indemnité de licenciement sur la base d’une ancienneté « pleine », sans déduction de la période de suspension pour accident du travail.
La Cour de cassation a censuré cette décision.
La Haute juridiction articule deux articles du Code du travail dont l’interaction n’était pas clairement établie pour les accidents de trajet :
L’article L. 1234-11 pose le principe général : les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de l’indemnité et pour calculer son montant. En clair : par défaut, une suspension efface la période correspondante pour le calcul de l’ancienneté.
L’article L. 1226-7 prévoit une exception à ce principe : les périodes de suspension résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont, elles, prises en compte pour la détermination de l’ancienneté — et donc des avantages liés à celle-ci. Mais cet article exclut expressément les accidents de trajet de cette exception.
La conclusion de la Cour de cassation est donc la suivante : sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour accident de trajet ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de l’ancienneté servant à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant. La période de suspension du contrat résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet doit être déduite de l’ancienneté totale du salarié.
Voici un exemple concret pour illustrer l’enjeu, s’agissant d’un salarié employé en CDI depuis 10 ans et 9 mois. Durant cette période, il a été absent 4 mois à la suite d’un accident de trajet. Son salaire de référence est de 3.000 € brut.
Sans application de l’arrêt (ancienneté brute retenue = 10 ans et 9 mois) :
Avec application de l’arrêt (ancienneté retenue = 10 ans et 5 mois) :
Soit une différence de 333,33 € uniquement due à la déduction des 4 mois d’accident de trajet.
La Cour de cassation précise expressément que la règle s’applique sauf disposition conventionnelle plus favorable. Certaines conventions collectives prévoient explicitement que les absences pour accident de trajet sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Avant d’appliquer mécaniquement la règle issue de l’arrêt, vérifiez les dispositions de la convention collective qui vous est applicable.
| Nature de la suspension | Prise en compte pour l’ancienneté (indemnité légale) |
|---|---|
| Accident du travail | ✅ Oui (art. L. 1226-7 C. trav.) |
| Maladie professionnelle | ✅ Oui (art. L. 1226-7 C. trav.) |
| Accident de trajet | ❌ Non (Cass. soc., 11-3-2026, n° 24-13.123) |
| Maladie ordinaire | ❌ Non (art. L. 1234-11 C. trav.) |
| Maternité / paternité | ✅ Oui (dispositions spécifiques) |
| Sauf disposition conv. plus favorable | À vérifier selon votre CCN |
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement est une opération qui semble mécanique, mais qui recèle des subtilités juridiques susceptibles de générer des litiges. L’arrêt du 11 mars 2026 en est une illustration : une période d’absence de quelques semaines, selon sa nature, peut modifier le calcul de l’ancienneté, et donc l’indemnité due. Pour un dirigeant de TPE ou PME qui gère seul ses ressources humaines, maîtriser ces distinctions est essentiel. En cas de doute sur un calcul ou une procédure, mieux vaut consulter avant d’agir.
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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour toute question relative à votre cas particulier.
