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Lundi matin, 8h. Votre nouveau salarié, recruté en CDD, commence. Le contrat ? Vous l’enverrez en fin de semaine, vous avez autre chose à gérer. Ce réflexe banal dans beaucoup de TPE bordelaises, vient de prendre un coût juridique supplémentaire. La Cour de cassation a tranché le 25 mars 2026 : remettre un CDD hors délai constitue un manquement autonome, indemnisable séparément, même si le contrat est par ailleurs requalifié en CDI. Deux fautes. Deux indemnités. Et aucune ne compense l’autre.
Avant d’analyser la portée de cette décision, rappelons le cadre légal.
L’article L. 1242-13 du Code du travail impose à l’employeur de remettre le CDD signé au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche. Ce délai est strict. En cas de non-respect, le salarié peut réclamer une indemnité plafonnée à un mois de salaire. Attention : ce seul manquement ne suffit pas, en lui-même, à justifier la requalification du CDD en CDI.
Lorsqu’un CDD est irrégulier pour d’autres motifs (recours illicite au CDD, absence de mention obligatoire dans le contrat, succession abusive de CDD, etc.), le conseil de prud’hommes peut ordonner sa requalification en CDI. Dans ce cas, l’article L. 1245-2 du Code du travail prévoit une indemnité à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
Jusqu’à présent, la question de savoir si ces deux indemnités pouvaient s’additionner restait sans réponse certaine de la Cour de cassation.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un salarié avait été engagé par une société de médias via plusieurs CDD de pigiste. Il avait obtenu en justice leur requalification en CDI, et perçu l’indemnité correspondante.
Mais il réclamait également une indemnité distincte, au titre des CDD qui lui avaient été remis après le délai légal de 2 jours ouvrables.
La cour d’appel de Versailles avait refusé de cumuler les deux indemnités, estimant que la requalification en CDI, accordée à compter du premier contrat non transmis dans les délais, absorbait en quelque sorte la sanction du retard de transmission. Autrement dit : payer une fois suffit.
La chambre sociale casse l’arrêt d’appel et donne raison au salarié.
Le raisonnement est limpide : les deux indemnités n’ont pas le même objet.
Deux manquements distincts, deux préjudices distincts, deux indemnités cumulables. La logique est rigoureuse, et potentiellement coûteuse.
Prenons un exemple concret : vous gérez une TPE et vous employez régulièrement des salariés en CDD (extras, saisonniers, remplacements). Si vous transmettez les contrats avec quelques jours de retard, ce qui arrive souvent par manque de temps ou d’organisation, et que ces CDD sont ultérieurement requalifiés en CDI, vous vous exposez désormais à une double indemnisation :
Multipliez par le nombre de contrats concernés, et la facture peut rapidement devenir significative.
Cette décision concerne particulièrement les secteurs qui recourent massivement aux CDD de courte durée : médias, associations culturelles, hôtellerie-restauration, spectacle vivant, commerce de détail. Mais aussi toute TPE qui utilise ponctuellement le CDD pour gérer des pics d’activité ou des remplacements.
Ce que vous devez impérativement mettre en place :
L’arrêt du 25 mars 2026 ne crée pas une nouvelle règle : il clarifie et durcit l’application de règles existantes. Pour les employeurs qui recourent aux CDD, c’est un signal fort : les obligations formelles ne sont pas des formalités. Un contrat remis en retard, même une seule fois, peut devenir un élément à charge dans un contentieux prud’homal futur.
Cette décision est aussi une opportunité de remettre à plat vos pratiques contractuelles. Un diagnostic préventif vaut toujours mieux qu’un litige prud’homal.
Vous recourez régulièrement aux CDD dans votre TPE à Bordeaux et vous souhaitez sécuriser vos pratiques ? Maître Silvia Diaz vous propose un audit de vos contrats de travail pour anticiper les risques avant qu’ils ne deviennent des litiges.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour toute question relative à votre cas particulier.
