Licenciement – La faute lourde ne prive pas le salarié de son droit aux congés payés

L’article L 3141-26 al. 2 du Code du travail prévoyait que l’indemnité compensatrice de congés payés était due « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ».

Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé ces dispositions non conformes à la Constitution (Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC).

Selon le juge constitutionnel, la différence de traitement des salariés licenciés pour faute lourde est injustifiée et « méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».

La décision du Conseil Constitutionnel est d’application immédiate et peut être invoquée dans tous les contentieux en cours à la date du 2 mars 2016.