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La faute grave étant « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise », le licenciement pour un tel motif est immédiat et prive le salarié de préavis et indemnité.
En effet, les articles L 1234-1 et L 1234-5 du Code du travail excluent expressément l’application du préavis de licenciement et le versement d’une indemnité compensatrice équivalente si le préavis n’est pas exécuté, en cas de faute grave du salarié.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser à maintes reprises que la qualification de faute grave ne peut pas être retenue si l’employeur accepte que le contrat se poursuive pendant la durée du préavis, même lorsque le salarié est dispensé de l’exécuter.
Dès lors, l’employeur qui a laissé exécuter le préavis ou qui a reporté les effets du licenciement à la date d’expiration du préavis en se bornant à dispenser le salarié de son exécution, ne pourra pas invoquer la faute grave à l’appui de sa décision.
Ce principe n’est toutefois pas absolu et il convient toujours de vérifier si le contrat de travail ou la convention collective applicable prévoient des dispositions plus favorables en matière de préavis.
La Cour de Cassation vient, en effet, de préciser dans une décision du 20 mars 2019, que la faute grave n’est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables.
Dans cette espèce, le contrat de travail qui liait les parties prévoyait le versement d’une indemnité compensatrice de préavis de 6 mois en cas de rupture du contrat du fait de l’une ou de l’autre des parties, sans précision relative au motif de la rupture.
Le salarié a été licencié pour faute grave sans indemnité ni préavis et a saisi le Conseil de Prud’hommes qui l’a débouté de l’intégralité de ses demandes.
La Cour d’Appel de Paris a ensuite confirmé le jugement rendu en première instance, en indiquant que le préavis de 6 mois prévu contractuellement n’était pas dû en application des dispositions de l’article L 1234-1 du Code du travail, dans la mesure où le licenciement était motivé par une faute grave.
La Haute juridiction censure le raisonnement de la Cour d’Appel en précisant que dès lors que le contrat de travail prévoyait un préavis de 6 mois sans établir de distinction selon le motif de la rupture, la cour d’appel ne pouvait pas débouter le salarié licencié pour faute grave de sa demande d’indemnité de préavis. (Cass. Soc. 20.03.2019, n° 17-26999)
La faute grave n’est donc privative de préavis qu’en l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Il est donc essentiel de veiller à une bonne rédaction des clauses contractuelles et de les vérifier à chaque étape de la relation.
