La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 mars 2016 qu’en cas de réserves motivées de la part de l’employeur sur la réalité de l’accident dont un salarié a été victime, la Caisse d’assurance maladie est tenue de mener […]
L’article L 3141-26 al. 2 du Code du travail prévoyait que l’indemnité compensatrice de congés payés était due « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié ». Saisi d’une QPC, le […]
Après le congé maternité, toute femme bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant une période de 10 semaines. Avant la loi du 8 août 2016, cette protection ne couvrait que 4 semaines. Il convient de rappeler que pendant le congé, […]
