La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 avait instauré la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt et de charges. Conditions d’exonération La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes […]
Un décret du 23 avril 2019 a reformé la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. L’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration […]
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a mis en place un barème obligatoire d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est compris entre un minimum et un maximum variant en fonction de l’ancienneté du […]
Le contrat à temps partiel, encadré par l’article L3123-6 du Code du travail, doit impérativement mentionner la répartition du temps de travail. Mais que se passe-t-il en cas de modification des horaires sans préavis ? Un simple changement d’horaire peut-il […]
La faute grave étant « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise », le licenciement pour un tel motif est immédiat et prive le salarié de préavis et indemnité. En effet, les articles L 1234-1 et L 1234-5 […]
Dans une décision du 23 mars 2017, la Cour de cassation vient de confirmer le caractère illicite des sanctions non prévues par le règlement intérieur. La jurisprudence est constante depuis 2010 : une sanction ne peut être prononcée à l’encontre […]
Majoration du dépôt de garantie en cas de restitution tardive
Supprimée par la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL) est réinstaurée. Depuis le 14 novembre 2016, tout acquéreur d’un fonds de commerce est tenu, […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) met fin au traitement discriminatoire des salariés intérimaires dans la loi espagnole. La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation de l’article 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe […]
L’annulation des élections professionnelles n’entraîne pas celle des mandats syndicaux en cours. En effet, dans une solution de principe adoptée le 11 mai 2016 (n° 15-60171), la Cour de cassation a jugé que les désignations des représentants syndicaux demeurent en […]
