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La Cour de cassation vient de confirmer que les dispositions de la Loi ALUR produisent ses effets à compter de son entrée en vigueur et s’appliquent donc aux baux en cours à la date du 27 mars 2014. (Cass. 3e civ. 17 nov. 2016, n° 15-24552) link
Rappelons que le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés.
Le délai de restitution est ramené à 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, c’est à dire, lorsqu’il n’y aura pas des travaux de mise en état.
A défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais, celui-ci est majoré d’une somme égale à 10% du loyer pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Locataire ou bailleur, n’hésitez pas à me contacter si vous rencontrez des difficultés (contact)
