Cession de fonds de commerce – Réintroduction de l’obligation de publicité dans les journaux d’annonces légales

Supprimée par la loi du 6 août 2015 (« loi Macron »), l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (JAL) est réinstaurée.

Depuis le 14 novembre 2016, tout acquéreur d’un fonds de commerce est tenu, à nouveau, de procéder à la publicité de la vente non seulement dans le BODACC, mais aussi dans un JAL, dans les 15 jours suivant la date de la cession.

LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias link