- Lun-Ven 09:00-17:00
L’annulation des élections professionnelles n’entraîne pas celle des mandats syndicaux en cours.
En effet, dans une solution de principe adoptée le 11 mai 2016 (n° 15-60171), la Cour de cassation a jugé que les désignations des représentants syndicaux demeurent en vigueur jusqu’à l’organisation du nouveau scrutin à la suite du jugement d’annulation.
Rappelant le caractère d’ordre public du principe selon lequel seuls les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué syndical, les premiers juges avaient considéré qu’il n’était pas possible de maintenir les mandats de DS ou de RS alors que le syndicat risquait de ne plus être représentatif à l’issue des nouvelles élections.
C’est ainsi que le Tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt avait conclu que l’annulation des élections du CE devait conduire rétroactivement à l’annulation des désignations syndicales.
La Cour de cassation s’appuie, pour sa part, sur le principe de non-rétroactivité du jugement d’annulation des élections pour décider que « l’annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations ».
Cependant, la poursuite des mandats n’est que temporaire, la Haute juridiction ayant précisé que les désignations prennent fin « lors des nouvelles élections renouvelant l’institution représentative du personnel ».
En pratique, le jugement d’annulation des élections emporte la cessation immédiate du mandat des élus du CE, mais les mandats syndicaux subsistent jusqu’au prochain scrutin.
