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La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) met fin au traitement discriminatoire des salariés intérimaires dans la loi espagnole.
La demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation de l’article 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, dans le cadre d’un litige concernant la qualification de la relation contractuelle entre les parties et le versement d’une indemnité au terme de la relation.
Rappelons que l’article 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, dispose que « les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives ».
L’article 49, paragraphe 1, sous c), de la loi du statut des travailleurs en Espagne prévoit le versement d’une indemnité de fin de contrat à durée déterminée égale à 12 jours de salaire par année de service, excepté dans les cas de contrats d’intérim et de formation pour lesquels aucune indemnité n’est prévue.
En ce qui concerne les contrats à durée indéterminée, l’article 53, paragraphe 1, sous b), du statut des travailleurs dispose qu’en cas de fin de contrat pour cause objective (cause réelle et sérieuse), le salarié a droit à une indemnité de 20 jours par année d’ancienneté.
Pour la CJUE, « ni la nature temporaire de la relation d’emploi ni l’absence de toute disposition dans la réglementation nationale quant à l’octroi d’une indemnité de résiliation d’un contrat de travail de interinidad ne sont susceptibles de constituer, à elles seules, de telles raisons objectives permettant de justifier une différence de traitement.»
Dès lors, la Cour décide que « la clause 4 de l’accord-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui refuse toute indemnité de résiliation du contrat de travail au travailleur employé dans le cadre d’un contrat de travail de interinidad alors qu’elle permet l’octroi d’une telle indemnité, notamment, aux travailleurs à durée indéterminée comparables. »
La CJUE consacre ainsi le droit des travailleurs intérimaires à percevoir une indemnité équivalente à celle perçue par les salariés à durée indéterminée.
La décision devrait également avoir des effets en ce qui concerne le montant de l’indemnité de des travailleurs en CDD pour lesquels la législation espagnole prévoit une indemnité de fin de contrat inférieure à celle prévue pour les salariés en CDI.
Au vu de cette jurisprudence, les juges espagnols devraient appliquer la même indemnité à l’ensemble des travailleurs, soit 20 jours par année d’ancienneté.
CJUE, 10ème Ch., 14 septembre 2016, affaire C-596/14
