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Vous accueillez régulièrement des stagiaires dans votre entreprise ? Vous avez déjà pris le même étudiant pour deux périodes consécutives, ou fait se succéder plusieurs stagiaires sur le même poste ? Depuis un arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 janvier 2026, ces pratiques sont plus risquées que jamais. Le juge peut requalifier les conventions de stage en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences financières que cela implique. Voici ce que vous devez savoir, concrètement, pour sécuriser vos pratiques.
Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (Cass. soc., n°24-12.244), la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une situation qui concerne directement de nombreuses TPE : un même étudiant avait effectué trois stages successifs au sein de la même entreprise, en changeant d’établissement d’enseignement entre chaque convention. La durée totale de présence dans l’entreprise atteignait seize mois, dont dix mois sur une seule et même année d’enseignement.
La cour d’appel avait rejeté la demande de requalification en estimant que chaque convention, prise isolément, respectait la limite légale de six mois, et que le changement d’école entre deux conventions effaçait les périodes précédentes.
La Cour de cassation a cassé cette décision et posé deux principes clairs, qui s’appliquent désormais à toutes les entreprises :
Premier principe : le critère déterminant est la durée cumulée des stages effectués par un même stagiaire dans la même entreprise au cours d’une même année d’enseignement. Peu importe le nombre de conventions signées ou le nombre d’établissements d’enseignement impliqués. Changer d’école entre deux stages ne remet pas les compteurs à zéro.
Second principe : le délai de carence entre deux stages successifs sur un même poste s’apprécie de la même façon, en cumulant les périodes. Un simple changement d’intitulé de poste ne suffit pas à caractériser deux postes distincts si les missions confiées sont identiques.
L’article L. 124-5 du Code de l’éducation est clair : la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme d’accueil ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Cette règle vaut que le stage soit continu ou fractionné, et quelle que soit l’école d’origine du stagiaire.
Concrètement : si un étudiant a déjà effectué quatre mois de stage dans votre entreprise au cours de son année universitaire en cours, vous ne pouvez pas l’accueillir à nouveau pour plus de deux mois supplémentaires dans la même année, même s’il change d’école entre-temps.
L’article L. 124-11 du Code de l’éducation impose un délai de carence entre deux stages successifs sur un même poste. Ce délai est égal au tiers de la durée du stage précédent. Ainsi, si un stagiaire a effectué un stage de six mois sur un poste donné, le délai de carence avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur ce même poste est de deux mois.
Ce délai de carence concerne le poste, pas la personne : il s’applique que vous souhaitiez reprendre le même stagiaire ou en accueillir un nouveau.
Exception : le délai de carence n’est pas applicable lorsque le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.
En cas de demande de requalification, le juge ne se contente pas de vérifier les dates sur les conventions de stage. Il procède à une analyse concrète des missions confiées pour déterminer si le poste est réellement distinct d’un stage à l’autre, et si les règles de durée et de carence ont été respectées dans leur esprit et pas seulement dans leur lettre. Un simple changement d’intitulé (« assistant marketing » devenant « chargé de communication ») ne suffit pas à caractériser un poste distinct si les tâches réelles sont identiques.
Si le juge requalifie les conventions de stage en CDI, les conséquences sont immédiates et rétroactives :
Rappel de salaires. La période de stage est retraitée comme une période de travail salarié. L’ex-stagiaire a droit à un rappel de salaire calculé sur la base du minimum conventionnel applicable à son poste et à sa qualification, déduction faite de la gratification de stage déjà versée. La gratification minimale est fixée à 4,50 € de l’heure depuis le 1er janvier 2026, mais le salaire conventionnel peut être sensiblement supérieur.
Régularisation des cotisations sociales. L’entreprise doit régulariser l’ensemble des cotisations patronales et salariales sur les salaires reconstitués, avec application des majorations et pénalités de retard.
Indemnités de rupture. La fin du stage étant requalifiée en rupture de CDI sans cause réelle et sérieuse, l’ex-stagiaire peut obtenir des indemnités de licenciement abusif et des dommages et intérêts supplémentaires.
Risque pénal. Si le recours abusif aux stages est caractérisé comme travail dissimulé, des sanctions pénales peuvent s’y ajouter.
Pour une TPE, l’addition peut rapidement dépasser plusieurs mois de rémunération, pour un stagiaire que vous aviez précisément accueilli pour limiter vos coûts.
Avant de signer une nouvelle convention de stage, posez-vous systématiquement ces questions :
Le stage est un outil précieux pour les TPE qui souhaitent accueillir de jeunes talents et tester des profils avant de recruter. Mais c’est aussi un cadre juridique précis, et l’arrêt du 7 janvier 2026 rappelle que les juges ne tolèrent pas les détournements, même involontaires. Un stagiaire mal encadré juridiquement peut se transformer en salarié CDI rétroactif, avec des conséquences financières significatives pour une petite structure. La bonne nouvelle : ces situations sont entièrement évitables avec les bons réflexes.
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Vous accueillez régulièrement des stagiaires et souhaitez vérifier que vos pratiques sont conformes ? Maître Silvia Diaz accompagne les dirigeants de TPE à Bordeaux dans la sécurisation de leurs pratiques RH, dès la convention de stage jusqu’au contrat de travail.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque situation étant unique, nous vous invitons à consulter un avocat pour toute question relative à votre cas particulier.
