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Un décret du 23 avril 2019 a reformé la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
L’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la déclaration d’accident pour émettre des réserves.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) disposera d’un délai de 30 jours francs pour statuer sur le caractère professionnel du sinistre. Dans ce délai, elle devra donc soit notifier une prise en charge sans investigation, soit prendre la prendre la décision de mener des investigations.
Si la CPAM engage des investigations, le dossier devra être mis à disposition des parties au plus tard 70 jours après la réception de la déclaration. Celles-ci disposeront alors d’un délai de 10 jours pour formuler leurs observations et la caisse devra rendre sa décision dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration.
Le délai d’instruction des dossiers de déclaration de maladie professionnelle est de 120 jours.
